J.O. 97 du 24 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07482

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau des retenues et cotisations pour la retraite)

NOR : MENA0400711A


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 2003-317 du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2003 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Arrête :


Article 1


Délégation est donnée à M. Michel Mauger, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mauger, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Christian Lamamra, attaché d'administration scolaire et universitaire, et Mlle Séverine Giret, attachée d'administration scolaire et universitaire.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 avril 2004.


François Fillon